Conditions Générales de Vente

En vigueur au 23 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société CAPT'N JACK EVENT (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant réserver une sortie en bateau privée. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du prestataire

CAPT'N JACK EVENT — SASU au capital de 3 000 €.
Siège social : 99 chemin du Renard, 06260 La Penne.
RCS de Nice n° 105 096 168 — TVA intracommunautaire : FR07 105 096 168.
Téléphone : 06 17 02 70 89 — Email : captnjackevent@gmail.com.
Lieu de départ des prestations : Mandelieu-la-Napoule.

Article 3 — Description des prestations

Le Prestataire propose des sorties en bateau privées avec skipper professionnel (demi-journée, journée ou soirée) au départ de Mandelieu-la-Napoule, comprenant la navigation, le mouillage entre les îles, la baignade et le snorkeling, ainsi que la restauration et les boissons selon la formule retenue.

La formule de base comprend : la mise à disposition du bateau avec skipper, le carburant, le repas, 3 boissons par personne (soft ou alcool), le matériel de snorkeling (masques et tubas) et le mouillage entre les îles. Des prestations complémentaires (sortie en soirée, feu d'artifice, options diverses) sont proposées sur devis.

Le bateau peut accueillir jusqu'à 8 personnes maximum. Les itinéraires sont indicatifs et peuvent être adaptés par le skipper en fonction des conditions de navigation, de la météo et de la sécurité.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des formules sont indiqués hors taxes, carburant et skipper inclus, et valables jusqu'à 8 personnes :

• Demi-journée (3 h) : 375 € HT
• Grande demi-journée (6 h) : 580 € HT
• Journée : 800 € HT
• Soirée feu d'artifice : 540 € HT (bouteille de champagne offerte ; +25 € HT par personne au-delà de 6)

Les prestations complémentaires et options font l'objet d'un devis. La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur ; les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au moment de la réservation.

Article 5 — Réservation

La réservation s'effectue en ligne via la plateforme de réservation du Prestataire ou par téléphone. La réservation n'est définitive qu'après validation par le Prestataire et versement de l'acompte prévu à l'article 6. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises lors de la réservation.

Article 6 — Paiement

Un acompte de 50 % du montant total est exigé par virement bancaire pour confirmer la réservation, avant la prestation. Le solde est réglé avant la prestation ou, au plus tard, le jour même avant l'embarquement.

À défaut de versement de l'acompte dans le délai indiqué, la réservation pourra être annulée par le Prestataire.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, les réservations de sorties en bateau ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours et sont fermes dès leur confirmation, sous réserve des conditions d'annulation de l'article 8.

Article 8 — Annulation et modification

8.1 Annulation par le Client. Toute annulation doit être notifiée par écrit (email). En cas d'annulation par le Client après la réservation, l'acompte de 50 % versé demeure acquis au Prestataire et n'est pas remboursé, quelle que soit la date de l'annulation. Pour la formule Journée, le Client conserve la possibilité de récupérer la nourriture prévue pour la sortie, le jour même de la prestation, sur demande auprès du Prestataire.

8.2 Annulation par le Prestataire. En cas d'impossibilité d'assurer la prestation (notamment pour des raisons de sécurité, techniques ou météorologiques), le Prestataire proposera en priorité un report à une date ultérieure ou, à défaut d'accord, le remboursement intégral des sommes versées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

8.3 Conditions météorologiques. La navigation étant soumise aux aléas de la mer, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d'annuler une sortie si les conditions météorologiques ou de sécurité l'exigent. La décision relève de la seule appréciation du skipper.

Article 9 — Déroulement de la prestation

Le Client se présente au lieu et à l'heure de rendez-vous convenus. En cas de retard, la durée de la prestation ne pourra être prolongée et aucun remboursement ne sera dû. Le skipper est seul maître à bord : il assure la conduite du navire, veille à la sécurité et peut modifier ou écourter l'itinéraire. Ses consignes doivent être respectées à tout moment.

Les mineurs demeurent sous l'entière responsabilité de l'adulte accompagnant. Les équipements de sécurité (dont gilets) sont fournis à bord. Le skipper peut refuser l'embarquement ou débarquer toute personne dont le comportement met en danger la sécurité ou compromet le bon déroulement de la sortie, notamment en cas d'état d'ébriété manifeste, sans remboursement.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité, le navire et son équipement. Il est responsable des dommages qu'il pourrait causer de son fait. La consommation d'alcool, lorsqu'elle est proposée, doit rester raisonnable.

Article 11 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et les passagers transportés. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou du non-respect des consignes de sécurité.

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par email à captnjackevent@gmail.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir saisi le Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom du médiateur — adresse — site web : à désigner].

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.